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Conditions générales de vente

Article 1 : DÉFINITIONS

FUN!ETHIC

Ce terme désigne la société 2MSEA Cosmé au capital de 97.160 €, N° TVA intracommunautaire : FR 24539914614, immatriculée au R.C.S de Mulhouse sous le numéro 539 914 614 dont le siège social est située 2 rue du Maréchal Joffre, 68510 Sierentz.

PRODUIT(S)

Ce terme désigne les produits cosmétiques et accessoires de beauté commercialisés par FUN!ETHIC et proposés à la vente sur le site.

SITE

Ce terme désigne le Site Internet de FUN!ETHIC : funethic.bio sur lequel les PRODUITS sont présentés et vendus à l’ACHETEUR. 

COMMANDE

Ce terme désigne le contrat de vente conclu entre FUN!ETHIC et l’ACHETEUR. Toute commande s’effectue avec obligation d’achat.

ACHETEUR

Ce terme désigne le cocontractant, personne physique et non professionnelle, ayant commandé un ou plusieurs PRODUITS sur le SITE.

PARTIE(S)

Ce terme désigne conjointement ou séparément l’ACHETEUR et / ou FUN!ETHIC.

Article 2 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente et garanties ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles FUN!ETHIC propose, via son SITE, la commercialisation des PRODUITS à des ACHETEURS. En conséquence, toute COMMANDE d’un ou plusieurs PRODUITS de l’ACHETEUR emporte son acceptation sans réserve et son adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes conditions générales de vente et garanties qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par FUN!ETHIC. L’ACHETEUR reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et garanties préalablement à sa COMMANDE. Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent qu’à la vente en ligne des PRODUITS sur le SITE et entrent en vigueur à compter du 1. janvier 2021. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures. FUN!ETHIC se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et garanties. Néanmoins, les conditions générales de vente et garanties applicables à la COMMANDE de PRODUITS passée par un ACHETEUR sur le SITE sont celles acceptées par l’ACHETEUR au moment de la passation de la COMMANDE. Les présentes conditions générales de vente et garanties viennent compléter les conditions d’utilisation du SITE disponibles à tout moment dans la rubrique « Mentions légales » du SITE et applicables à l’ACHETEUR. Préalablement à toute transaction le client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble de nos conditions générales de ventes et les accepter.

Article 3 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA VENTE DE PRODUITS SUR LE SITE

Article 3.1 : Disponibilité des PRODUITS

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’ACHETEUR peut, préalablement à sa COMMANDE, prendre connaissance, directement sur le SITE, des caractéristiques essentielles du ou des PRODUITS qu’il désire commander. D’autre part, dans le cas où l’ACHETEUR souhaiterait obtenir un conseil qualifié sur les PRODUITS, une adresse e-mail de contact - macommande@fun-ethic.fr - est mise à sa disposition. Dans l’éventualité d’une indisponibilité des PRODUITS après passation de la COMMANDE, l’ACHETEUR en sera informé au plus tôt. Il lui sera alors proposé, au choix, de modifier sa COMMANDE ou de l'annuler et ainsi d’obtenir remboursement dans les 14 jours suivant sa demande. Le site FUN!ETHIC commercialise certains Produits exclusivement disponibles à la vente sur le site internet funethic.bio.

Article 3.2 : Commande des PRODUITS

Pour acheter les PRODUITS, il convient à l’ACHETEUR de se connecter sur le SITE, se rendre dans la rubrique « acheter » et de créer un compte sur le SITE où il devra renseigner sa civilité, son nom, son prénom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone et son mot de passe. Une COMMANDE en ligne de PRODUITS entraîne la livraison par FUN!ETHIC des PRODUITS, par voie postale, à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR lors de la passation de sa COMMANDE de PRODUITS, au plus tard le quatrième jour après la COMMANDE, à l’exception des périodes festives où les envois auront lieu quotidiennement.

Article 3.3 : Garanties & Service Après-Vente

En toute hypothèse, l’ACHETEUR bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés prévue aux articles 1641 du code civil et suivants. En cas de non-conformité des PRODUITS par rapport à la COMMANDE ou de livraison d’un PRODUIT révélant un vice caché, FUN!ETHIC s’engage, au choix de l’ACHETEUR, soit à échanger le PRODUIT pour un PRODUIT identique ou de qualité et de prix équivalent selon la disponibilité du stock, soit à le rembourser du prix du PRODUIT dans un délai maximum de 14 jours suivant la demande de l’ACHETEUR. Pour toute réclamation, rétractation, l’ACHETEUR doit utiliser l’e-mail de contact. A l’exception du cas spécifique de non-conformité des PRODUITS par rapport à la COMMANDE, il n’y a pas d’échange de PRODUIT possible.

Article 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA VENTE DE PRODUITS SUR LE SITE

Article 4.1 : Commande

Une COMMANDE est réputée passée sur le SITE et les conditions générales de vente et garanties acceptées dès lors que l’ACHETEUR a validé son paiement. Les données enregistrées par FUN!ETHIC et le prestataire de paiement sécurisé constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la COMMANDE. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après la communication par PayPal ou Monetico de toutes les informations relatives à la COMMANDE, celle-ci étant consécutive à l’encaissement par PayPal ou Monetico de l’intégralité du prix. Nonobstant ce qui précède, FUN!ETHIC se réserve le droit d’annuler toute COMMANDE d’un ACHETEUR avec lequel il existerait un litige antérieur de paiement ou pour tout autre motif légitime eu égard, notamment, au caractère anormal de la COMMANDE. À tout moment, l’ACHETEUR pourra suivre sa COMMANDE sur le site de Colissimo.

Article 4.2 : Prix 

Les prix des PRODUITS sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d’expédition dont le montant forfaitaire varie selon le montant de la COMMANDE. Ledit montant forfaitaire sera appliqué et indiqué lors de la validation définitive de la COMMANDE par l’ACHETEUR. Pour toute COMMANDE PRODUIT de l’ACHETEUR d’un montant égal ou supérieur à 39€, la participation aux frais de traitement et d’expédition susmentionnée ne sera pas appliquée à l’ACHETEUR. Les PRODUITS demeurent la propriété de FUN!ETHIC jusqu’au complet paiement du prix. Les éventuelles offres promotionnelles sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le SITE.

Article 4.3 : Paiement

Le règlement de la COMMANDE s’effectue en ligne sur le SITE (funethic.bio) via une carte de paiement (carte bleue, Visa, Mastercard ou American Express) ou via le compte PayPal de l’ACHETEUR. L’ACHETEUR indique directement dans les zones prévues à cet effet : le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la COMMANDE sera débitée de la carte bancaire au jour de la COMMANDE. FUN!ETHIC se réserve la possibilité de refuser ou d'honorer une COMMANDE provenant d'un ACHETEUR avec qui un litige de paiement subsisterait. FUN!ETHIC ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification de PayPal ou Monetico. L’ACHETEUR garantit à FUN!ETHIC qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa COMMANDE. Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par FUN!ETHIC. Tant qu'une COMMANDE de PRODUIT(s) n'a pas été entièrement réglée, le ou les PRODUIT(s) demeure(nt) la propriété de FUN!ETHIC.

Article 4.4 : Sécurisation des Paiements

Les achats effectués par l’ACHETEUR sont sécurisés. Lorsque l’ACHETEUR effectue sa COMMANDE en ligne, il se trouve sur le serveur de FUN!ETHIC. Lorsque l’ACHETEUR effectue le paiement de sa COMMANDE, il bascule sur les serveurs sécurisés des partenaires de FUN!ETHIC : PayPal et Monetico. Les transactions effectuées sur le SITE sont sécurisées par les systèmes de paiements PayPal ou Monetico. Les achats effectués par l’Acheteur sont également sécurisés par le système dit « 3-D Secure » : un protocole sécurisé de paiement sur Internet. Il permet aux marchands de limiter les risques de fraude sur Internet, liés aux tentatives d’usurpation d’identité. Il consiste à s’assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est utilisée par son véritable titulaire.

Article 4.5 : Expédition & Livraison

La livraison est limitée à la France Métropolitaine et la Communauté Européenne via Colissimo. FUN!ETHIC s'engage à expédier la COMMANDE dans un délai de 2 jours ouvrés. La livraison sera effectuée dans un délai moyen de 2 à 5 jours ouvrés et en tout état de cause dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter du jour suivant celui de la transmission de sa COMMANDE, pendant les périodes de congés de FUN!ETHIC. La livraison s'effectue par COLISSIMO à destination de l'adresse de livraison spécifiée par l’ACHETEUR lors de la COMMANDE. Toute mention erronée ou manquante dans l'adresse de livraison et l'identité de l’ACHETEUR décharge FUN!ETHIC de la responsabilité de la livraison. Dès réception de la COMMANDE, l’ACHETEUR est tenu :

  • De formuler toutes réserves et réclamations auprès du préposé de la Poste ou de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou détérioré
  • De signaler ces incidents via le formulaire de contact.
  • Ceci sans délai et au plus tard dans les 3 jours ouvrables à compter de la réception de la COMMANDE.

A défaut, la COMMANDE est réputée livrée en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

Article 4.6 : Rétractation & Non-conformité

En application des dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation, l’ACHETEUR dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours (14) francs à compter de la livraison de sa COMMANDE pour faire retour du ou des PRODUIT(S) livré(s) pour remboursement. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le remboursement de la totalité des sommes versées interviendra au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation. Si le montant de votre commande d’origine vous a permis d’obtenir un avantage (frais de port offerts, cadeau,…), le remboursement des produits retournés sera possible sous réserve du retour des avantages. Si le montant total des articles retournés fait passer le montant de la commande initiale en dessous du seuil ayant donné accès à la gratuité des frais de port, lesdits frais de port seront alors déduits du montant de votre remboursement. Les retours (du fait de non-conformité ou de l’exercice du droit de rétractation) doivent dans tous les cas être effectués dans un parfait état de revente à l’adresse suivante : 2MSEA Cosmé – FUN!ETHIC / 2, Rue du Maréchal Joffre / 68510 Sierentz. Les frais de port de retour du colis demeurent à la charge de l’ACHETEUR. FUN!ETHIC écartera le droit de rétraction de l'ACHETEUR pour les produits retournés dont les capuchons ont été ouverts, les pompes actionnées ou les billes tournées et ce pour des raisons d’hygiène et de sécurité. La demande de rétractation pour une commande FUN!ETHIC se fait via l’e-mail de contact en mentionnant toutes les informations relatives à la commande : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, date, produits concernés par la demande.

Article 4.7 : Responsabilité

FUN!ETHIC ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des PRODUITS. FUN!ETHIC ne pourra être tenu responsable de la non-exécution de la COMMANDE en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des PRODUITS du fait d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et les juridictions françaises. De même, la responsabilité de FUN!ETHIC au titre des obligations des présentes conditions générales de vente ne saurait être engagée en cas de survenance d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment virus, intrusion, perte de données, rupture du service internet.

Article 4.8 : Informatique & Libertés

Les informations collectées par FUN!ETHIC lors de toute COMMANDE de l’ACHETEUR sont nécessaires au traitement des COMMANDES par FUN!ETHIC et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’ACHETEUR dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition à ses données personnelles. L’ACHETEUR peut exercer ce droit en écrivant à 2MSEA Cosmé – FUN!ETHIC / 2, Rue du Maréchal Joffre / 68510 Sierentz, en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de la demande en précisant “Données personnelles / RGPD” ; cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. FUN!ETHIC est susceptible d’adresser par courrier postal ou par courrier électronique des offres promotionnelles sous réserve de l’accord préalable donné par l’ACHETEUR dans le cadre de la procédure d’inscription. La collecte d’informations est déclarée auprès de la CNIL sous le n°1596123.

Article 4.9 : Propriété Intellectuelle

Le Site Internet funethic.bio est une œuvre de l'esprit protégée par le Droit de la Propriété Intellectuelle. Chacun des éléments qui le composent (tels que notamment marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, slogans, vidéo...) sont la propriété exclusive de 2MSEA Cosmé - FUN!ETHIC , seule habilitée à utiliser les droits de la propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférent. Toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification, du SITE ou de l'un des quelconques éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, à d'autres fins et notamment commerciales est expressément interdite. Toute reproduction et/ou représentation du SITE ou de l'un des quelconques éléments qui le composent devra faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable de 2MSEA Cosmé – FUN!ETHIC. La création de liens hypertextes vers le SITE ne peut être réalisée qu'avec l'autorisation écrite et préalable de 2MSEA Cosmé - FUN!ETHIC. Les marques citées dans le SITE sont des marques déposées et donc protégées et sont la propriété exclusive de 2MSEA Cosmé – FUN!ETHIC.

Article 4.10 : Conciliation & Litige 

Dans l’hypothèse d’un différend entre FUN!ETHIC et l’ACHETEUR, la partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d’une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l’autre partie. À défaut de parvenir à mettre en œuvre une tentative de conciliation dans un délai de 15 jours à compter de la date de la lettre de mise en demeure ou en cas d’échec de celle-ci, la plus diligente des parties devra notifier par écrit à l’autre partie, préalablement à toute saisine d’une juridiction compétente, la fin de la période de conciliation.

Article 4.11 : Loi Applicable & Juridiction Compétente 

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les ventes de PRODUITS de FUN!ETHIC sont soumises à l'application du droit français. À défaut de conciliation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre 2MSEA Cosmé - FUN!ETHIC et l’ACHETEUR sera de la compétence exclusive des tribunaux français.